Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
L'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension immédiate des travaux de remise en état de la route de Belfond réalisée sous la maitrise d'ouvrage de la commune du Carbet, d'ordonner à celle-ci de mettre en œuvre toutes les mesures de sauvegarde de l'exploitation, de réaliser et produire toutes les études techniques et d'impact nécessaires ainsi qu'un cahier des charges adapté eu égard à l'objet ainsi qu'à l'environnement immédiat de l'opération de travaux publics litigieuse, et d'ordonner à la commune de régulariser le tracé et l'emprise des travaux afin de ne générer aucun nouvel empiètement sur sa propriété.
Par une ordonnance n° 2400550 du 5 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique :
- l'a entachée d'irrégularité en omettant de mentionner la note en délibéré déposée par la commune de Carbet ;
- a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, en se fondant sur un mémoire auquel elle n'a pas été mise en mesure de répondre avant la clôture d'instruction ;
- a dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle ne versait aux débats aucun élément de nature à établir que la route de Belfond empiétera sur sa propriété à l'issue des travaux de remise en état entrepris par la commune du Carbet ;
- a dénaturé les faits et pièces du dossier en retenant que les dommages à ses cultures et installations imputables aux travaux entrepris par la commune du Carbet n'imposaient pas d'ordonner la suspension de ces travaux ;
-a méconnu son office et a dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que le risque de pollution de ses parcelles par les eaux de ruissellement du fait d'un défaut de conception de l'ouvrage n'apparaissait ni certain ni imminent.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert.
Copie en sera adressée à la commune de Carbet.