Conseil d'État · 5ème chambre — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout autre occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre à Sainte-Geneviève-des-Bois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2407761 du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné à M. A et à tout autre occupant de son chef, de libérer au plus tard le 30 octobre 2024 le logement qu'il occupe sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 24VE02801 du 25 octobre 2024, enregistrée le 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2024 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1