Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer son dossier pour demander le renouvellement de son titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2407928 du 15 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 octobre et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil :
- l'a entachée d'irrégularité en statuant trop tardivement et en méconnaissant le caractère contradictoire de la procédure ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C D B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.