Conseil d'État · 3ème chambre — 20 décembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2024 par laquelle le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guyane a refusé de renouveler son contrat de travail en tant que vétérinaire à l'abattoir territorial de Cayenne, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 12 octobre 2024, d'autre part, d'enjoindre à la DAAF de réexaminer sa situation et de lui proposer un contrat à durée indéterminée sans période d'essai à compter du 1er septembre 2024, dans les mêmes conditions salariales qu'à la fin de son dernier contrat et, enfin, de condamner la DAAF à lui verser une somme compensatoire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, incluant les frais de procédure. Par une ordonnance n° 2401494 du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. M. A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 9 décembre 2024 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :