Conseil d'État · 4ème chambre — 29 août 2025

Vu la procédure suivante :
La société Bourges Dis a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mai 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de l'autoriser à étendre la surface de vente de l'hypermarché qu'elle exploite à l'enseigne " E. Leclerc " dans la commune de Saint-Doulchard (Cher). Par une ordonnance n° 21NT01763 du 6 juillet 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis la requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article R. 651-3 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21VE02089 du 24 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 12 mai 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial et enjoint à cette dernière de réexaminer la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société Bourges Dis dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2023 et le 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la société Bourges Dis ;
3°) de mettre à la charge de la société Bourges Dis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2024 et le 18 juin 2025, la société Bourges Dis conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Commission nationale d'aménagement commercial a présenté des observations, enregistrées le 26 juillet 2024.
La commune de Saint-Doulchard a présenté des observations, enregistrées le 20 septembre 2024.
En application des dispositions de l'article R. 625-1 du code de justice administrative, une séance orale d'instruction, à laquelle les parties et les observateurs ont été convoqués, a été tenue par la 4ème chambre de la section du contentieux le 20 juin 2025.
La Commission nationale de l'aménagement commercial a présenté des observations, enregistrées le 27 juin 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté des observations, enregistrées le 16 juillet 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a présenté des observations, enregistrées le 29 juillet 2025.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 août 2025, la société Distribution Casino France déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° : Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de la société Distribution Casino France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Distribution Casino France la somme que demande la société Bourges Dis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Distribution Casino France.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Bourges Dis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France et à la société Bourges Dis.
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'aménagement commercial, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de Saint-Doulchard.
Fait à Paris, le 29 août 2025
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Laureen Le Bras
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