Conseil d'État · 6ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 24 août 2023 et 19 novembre 2024, la société Valobat demande au Conseil d'État, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 avril 2023 dirigé contre l'arrêté du 28 février 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Valobat déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Valobat étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Valobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valobat.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la foret, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la foret, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain