Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023, 23 novembre 2023 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en tant qu'il n'a pas classé le putois comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Pas-de-Calais ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
1. Aux termes de l'article L. 427-8 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. ". Aux termes de l'article R. 427-6 de ce code  : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté () / 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; ().  / II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux () pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. / Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. / () Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 ". En application de ces dispositions, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pris, le 3 août 2023, un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais sollicite l'annulation de cet arrêté en tant qu'il n'a pas classé le putois comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Pas-de-Calais.
2. D'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement citées au point précédent, le ministre chargé de la chasse peut inscrire une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département, soit lorsque cette espèce est répandue de façon significative dans ce département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par ces dispositions, soit lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions.
3. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages " 1. La présente directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des Etats membres où le traité s'applique. / 2. Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire. / 3. Les mesures prises en vertu de la présente directive tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales ". Aux termes de l'article 11 de cette directive : " Les Etats membres assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels visés à l'article 2, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires ". Aux termes de l'article 14 de cette directive : " Si les Etats membres l'estiment nécessaire à la lumière de la surveillance prévue à l'article 11, ils prennent des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l'annexe V, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable () ". Il résulte de cette directive, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 29 juillet 2024, Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) c/ Administración de la Comunidad de Castilla y León (C-436/22), que les prélèvements de spécimens d'une espèce figurant à l'annexe V de cette directive doivent être compatibles avec le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, au regard des données de surveillance de l'état de conservation de cette espèce collectées en application de l'article 11 de la directive.
4. Le putois figure à la liste de l'annexe V de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, relative aux espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion. Or, il ressort des pièces du dossier que le putois est dans un état de conservation défavorable au niveau du territoire national. Par suite, la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation en s'abstenant d'inscrire le putois sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Pas-de-Calais.
5. Il ressort de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'inscrit pas, sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, le putois dans le département du Pas-de-Calais. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ainsi qu'à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.