Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 10 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 24 janvier 2022, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté a prononcé à l'encontre de M. B A la sanction de radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession d'expert-comptable.
Par une décision n° 813 bis du 12 septembre 2023, la chambre nationale de discipline auprès du conseil national de l'ordre des experts-comptables a, sur appel de M. A, confirmé la décision de la chambre régionale en ce qu'elle a relevé que celui-ci avait manqué à ses devoirs en qualité d'expert-comptable, mais l'a infirmée s'agissant de la sanction prononcée, et a prononcé à son encontre la sanction de suspension des fonctions d'expert-comptable pendant une durée de 3 ans.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision de la chambre nationale de discipline auprès du conseil national de l'ordre des experts-comptables ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil régional et du conseil national de l'ordre des experts-comptables la somme globale de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre nationale de discipline qu'il attaque, M. A soutient :
- qu'elle est entachée de dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles pour avoir fait obstacle à la mise en œuvre des " contrôles qualité " diligentés par le conseil régional de l'ordre ;
- qu'elle est entachée d'erreur de droit, de dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles en lien avec le placement sous administration provisoire de son cabinet ;
- que la sanction qui lui est infligée est manifestement hors de proportion avec la gravité des faits retenus.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au conseil national de l'ordre des experts-comptables et au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne - Franche-Comté.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 février 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo