Conseil d'État · 5ème chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a inscrit Mme A B au tableau de la section G de l'ordre des pharmaciens ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B déclare prendre acte du désistement du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens.
Article 2 : Le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, à Mme A B et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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