Conseil d'État · 8ème chambre — 18 juillet 2025

Le département de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d’ordonner la libération du stade de Cavani et l’expulsion de personnes occupant le site sans titre, ainsi que l’enlèvement des constructions et objets déposés, sous astreinte. Le juge des référés a rejeté cette demande par ordonnance du 26 décembre 2023. Le département a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État le 10 janvier 2024, sollicitant l’annulation de l’ordonnance, la satisfaction de sa demande en référé et le paiement de 3 000 euros. Le 24 juin 2025, le département a déclaré son désistement du pourvoi.

Demande initiale au tribunal administratif de Mayotte, rejet par ordonnance du 26 décembre 2023. Pourvoi enregistré le 10 janvier 2024 devant le Conseil d’État. Désistement d’instance déclaré le 24 juin 2025. Le Conseil d’État, par ordonnance du 18 juillet 2025, a donné acte du désistement et notifié la décision au département.

Le désistement d’instance du requérant avant l’admission du pourvoi entraîne-t-il la clôture de la procédure sans décision sur le fond ?

Le Conseil d’État a donné acte du désistement d’instance du département de Mayotte, mettant ainsi fin à la procédure ; aucune décision sur le fond n’est rendue.