Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 28 février 2025

La société Orano Démantèlement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Narbonne. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 29 décembre 2023. La société a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat pour annuler ce jugement et obtenir satisfaction au fond. Il est précisé que la valeur locative des locaux concernés a été déterminée par application de la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat a été saisi par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 28 février 2024 et 24 mai 2024. L'audience s'est tenue en séance publique avec le rapport de la maîtresse des requêtes en service extraordinaire et les conclusions du rapporteur public. La société Orano Démantèlement a été représentée par son avocat. Le Conseil d'Etat a examiné la régularité de la procédure suivie par le tribunal administratif de Montpellier.

La question juridique porte sur la régularité de la dispense de conclusions du rapporteur public dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des locaux dont la valeur locative a été déterminée selon une méthode autre que celle prévue à l'article 1496 du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en raison de l'irrégularité de la procédure, la dispense de conclusions du rapporteur public n'étant pas applicable dans ce cas. L'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Montpellier pour être rejugée. Le Conseil d'Etat a également condamné l'Etat à verser la somme de 3 000 euros à la société Orano Démantèlement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.