Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Yachting Star a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende mise à sa charge, au titre de l'année 2014, en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement no 2002446 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA02308 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Yachting Star contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yachting Star demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la Société Yachting Star ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Yachting Star soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en jugeant, par des motifs inopérants, que l'administration avait pu, sans entacher la procédure d'imposition d'irrégularité, faire droit à la demande de son conseil d'exercer un recours devant l'interlocuteur départemental, sans exercer au préalable un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne se livrait pas, ainsi qu'elle prétendait, à des activités commerciales de locations de bateaux et, par suite, qu'elle ne pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses relatives aux navires qu'elle détenait ;
- insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et donné aux faits une inexacte qualification juridique en jugeant que les charges liées à l'utilisation et à l'entretien des navires de plaisance, y compris les charges exceptionnelles, qu'elle avait déduites de son bénéfice avaient été exposées sans présenter d'intérêt pour son exploitation, devaient être regardées comme des dépenses somptuaires au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts et être ainsi réintégrées à son résultat fiscal.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Yachting Star n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Yachting Star.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.