Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Saint Pierre a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA02309 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI Saint Pierre contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 18 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint Pierre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société civile immobilière Saint-Pierre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Saint Pierre soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en jugeant, par des motifs inopérants, que l'administration avait pu, sans entacher la procédure d'imposition d'irrégularité, faire droit à la demande de son conseil d'exercer un recours devant l'interlocuteur départemental, sans exercer au préalable un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur ;
- commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle n'était pas fondée à bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers qu'elle a acquittés pour des locaux qu'elle a mis gratuitement à disposition de la société Launet, membre du groupe auquel elle appartient, sur l'absence de lien direct entre cette dépense et une de ses activités taxables et sur ce qu'elle n'avait jamais eu l'intention de mettre en location, moyennant un loyer, ces mêmes locaux ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le bénéfice du droit à déduction de cette même taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait lui être reconnu au titre de dépenses de frais généraux, sur l'absence de lien direct et immédiat de cette dépense avec une opération taxable particulière et sur ce que la mise à disposition gratuite de ces locaux ne répondait à aucun besoin qui aurait été le sien ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et donné aux faits une inexacte qualification juridique en jugeant qu'elle n'était pas fondée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les loyers litigieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Saint Pierre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Saint Pierre.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.