Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 janvier 2024 portant admission à la retraite (magistrature) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République () ".
3. Ni les dispositions qui viennent d'être citées des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
4. Il y a lieu, en application des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nîmes.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mme A est attribué au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley