Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 juillet 2025

La société Alliance Sécurité a été condamnée à payer une amende fiscale en application de l'article 1737 du code général des impôts. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon. Le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de la société Alliance Sécurité en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 1er février 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'amende fiscale infligée à la société Alliance Sécurité. L'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Est-elle légitime la condamnation de la société Alliance Sécurité à payer une amende fiscale en application de l'article 1737 du code général des impôts ?

Non, la condamnation de la société Alliance Sécurité à payer une amende fiscale en application de l'article 1737 du code général des impôts est annulée.