Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 29 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CECHS:2025:493184.20250729
- Date
- 29 juillet 2025
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IAFaits
Le demandeur et la demanderesse ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du maire de Bry-sur-Marne accordant un permis d'aménager un lotissement. Le tribunal administratif a rejeté leur demande par un jugement du 6 février 2024. Le demandeur et la demanderesse ont formé un pourvoi contre ce jugement devant le Conseil d'Etat, sollicitant son annulation et la condamnation de la commune de Bry-sur-Marne ainsi que des bénéficiaires du permis à des sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 10 juin 2025, le demandeur et la demanderesse ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Procédure
Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Melun. Le demandeur et la demanderesse ont ensuite déclaré se désister de leur pourvoi. Le Conseil d'Etat a entendu les conclusions du rapporteur public et les observations de l'avocat du demandeur et de la demanderesse avant de statuer sur le désistement.
Question juridique
Le désistement pur et simple d'un pourvoi formé devant le Conseil d'Etat est-il recevable et doit-il être donné acte ?
Solution
source officielleLe Conseil d'Etat a donné acte du désistement pur et simple du demandeur et de la demanderesse.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. E B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé à M. A C et à Mme D C un permis d'aménager un lotissement. Par un jugement n° 2200039 du 6 février 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 2 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne et de M. et Mme C la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire du 10 juin 2025, M. et Mme B déclarent se désister des conclusions de leur pourvoi. 2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée conjointement à M. E B et à Mme F B. Copie en sera adressée à la commune de Bry-sur-Marne et à M. A C et à Mme D C. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 juillet 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10ème chambre jugeant seule
- Formation
- 10ème chambre jugeant seule
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ECLI:FR:CECHS:2025:493184.20250729