Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 18 février 2025

Vu la procédure suivante :
La SCI Artemis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire de Montreuil a délivré un permis de construire à la société Wagram Résidences.
Par un jugement n° 2308867 du 11 mars 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Artemis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil et de la société Wagram Résidences la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Artemis.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Artemis soutient que le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que les mentions apposées sur le panneau d'affichage du permis de construire en litige étaient de nature à permettre aux tiers de connaître l'importance et la consistance du projet, de sorte que cet affichage était régulier au regard des dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme et avait pu faire courir le délai de recours, alors que cet affichage omettait de mentionner la démolition d'une dalle de 150 m².
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la SCI Artemis n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Artemis.
Copie en sera adressée à la commune de Montreuil et à la société Wagram Résidences.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 18 février 2025.
La présidente :
Signé : Mme Laurence Helmlinger
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras