Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constaté sa renonciation à la protection internationale et de rétablir son statut de réfugiée.
Par une décision n° 23042014 du 8 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- insuffisamment motivé celle-ci en omettant de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour lui retirer le statut de réfugiée au motif qu'elle aurait renoncé à la protection qui lui avait été accordée ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le statut et la qualité de réfugiée pouvaient lui être retirés sur le fondement d'une prétendue renonciation à la protection internationale, hors des cas de cessation prévus par les textes ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le formulaire et le courrier produits entraient dans la catégorie des actes d'allégeance ;
- insuffisamment motivé celle-ci, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en voyant dans les documents en cause une renonciation émanant d'elle et en regardant ceux-ci comme manifestant sa volonté de se réclamer de la protection des autorités maliennes.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 5 mars 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge