Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante :
M. C A M B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé.
Par un jugement n° 2211328 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA00169 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C A M B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- omis de répondre aux moyens tirés de ce que la société dont l'activité justifiait la délivrance de son titre de séjour était en création au moment où l'arrêté attaqué a été pris et de ce que n'ont pas été prises en considération les circonstances liées à la pandémie ;
- entaché sa décision d'une erreur de droit en jugeant que le préfet pouvait se dispenser d'analyser la viabilité économique de la société.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
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E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A M B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 18 avril 2025.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge