Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Marseille Charmerettes 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment en R+5.
Par un jugement n° 2110998 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 30 août 2024, la SCI Marseille Charmerettes 2 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Marseille Charmerettes 2 ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société civile immobilière Marseille Charmerettes 2 soutient que le tribunal administratif de Marseille a :
- insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen pourtant opérant tiré de ce que l'adjointe au maire de Marseille n'avait aucune qualité pour retirer l'accord de la commune de Marseille quant à la cession de la parcelle en litige et décider de modifier son affectation ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur des motifs inopérants à justifier le refus de permis de construire, tirés, d'une part, d'une lettre de l'adjoint au maire du 20 octobre 2021, pourtant extérieure au dossier de la demande de permis de construire et adressée à un tiers et, d'autre part, d'une délibération du 17 décembre 2021 abandonnant la procédure de cession, postérieure à la décision de refus ;
- entaché sa décision d'erreur de droit en ce que la lettre du 20 octobre 2021 ne pouvait emporter retrait de l'accord de la commune alors que l'adjointe au maire de Marseille n'avait pas compétence pour se prononcer sur la gestion patrimoniale des biens de la commune et prendre un acte contraire à de précédentes délibérations.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCI Marseille Charmerettes 2 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Marseille Charmerettes 2.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 mars 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy