Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 18 août 2023, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Strasbourg, saisie par le président de l'université, a infligé à M. A B la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans l'établissement pendant une durée de trois ans avec privation de la totalité de son traitement, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Par une décision du 18 avril 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a, sur la requête de M. B, prononcé le sursis à exécution de la décision du 18 août 2023.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Strasbourg demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'université de Strasbourg ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire qu'elle attaque, l'université de Strasbourg soutient qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure peut être regardé comme sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance, sans rechercher si M. B a été privé de la garantie d'assurer utilement sa défense.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'université de Strasbourg n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université de Strasbourg.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 janvier 2025.
La présidente :
Signé : Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Fraval
La secrétaire :
Signé : Mme Julie Gatignol