Conseil d'État · 4ème chambre — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande tendant à ce que soient insérées à l'article L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à cette modification de l'article L. 752-33 du code de commerce.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " a demandé au Premier ministre d'insérer à l'article L. 752-33 du code de commerce les " amendes pénales dissuasives " résultant de l'article 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La juridiction administrative n'étant pas manifestement compétente pour connaître de telles conclusions, qui tendent à ce que la loi soit modifiée, la requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône ".
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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