Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 329,98 euros et la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a, sur son recours administratif préalable, confirmé cette décision. Par un jugement n° 2200176 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B né C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques et de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Guérin, Gougeon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'était pas opérant à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité active tout en relevant que l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles garantissait le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes provenant d'une aide accordée par une personne de son entourage devaient être regardées comme des ressources au sens des dispositions des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et non comme un prêt accordé pour financer une formation entrant dans le champ de l'exception prévu au 14° de l'article R. 262-11 du même code.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B né C.
Copie en sera adressée au département des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 14 février 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Laude
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly