Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement. Par un jugement n° 2200443 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 24LY00263 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière et insuffisamment motivé son arrêt, en décidant d'une dispense d'instruction et en se fondant sur une pièce qui ne lui avait pas été communiquée en appel ;
- commis une erreur de droit, insuffisamment motivé sa décision, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que son licenciement pour insuffisance professionnelle était sans lien avec son état de santé, et qu'un licenciement pour inaptitude physique ne pouvait être retenu.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.