Conseil d'État · 9ème chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe). Par un jugement n° 2001194 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une décision n° 461560 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire à ce tribunal.
Par une ordonnance n° 2001194 du 23 avril 2024, le président de ce tribunal a donné acte du désistement de la société Jarry Confort.
Par une ordonnance n° 24BX01542 du 2 juillet 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 23 juin 2024, formé par la société Jarry Confort contre cette ordonnance.
Par ce pourvoi, la société Jarry Confort demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 23 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la société Jarry Confort déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Jarry Confort est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Jarry Confort.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jarry Confort.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :