Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Nord du 17 février 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de se faire délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2302959 du 11 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt nos 23DA01978 - 23DA02119 du 25 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet du Nord, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif par Mme B.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Nord ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo André, auditeur,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocate de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B soutient que celui-ci :
- est irrégulier, en ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions et en ce qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ;
- est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ne violait pas la paragraphe 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'arrêté du 17 février 2023 ne méconnaissait pas les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'arrêté du 17 février 2023 ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce faisant, a dénaturé les pièces du dossier ;
- est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a jugé que l'arrêté du 17 février 2023 ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 613-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entaché d'erreur de qualification juridique des faits au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en jugeant légal le choix du Rwanda comme pays de destination.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : M. Cyril  Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur.
Rendu le 28 février 2025.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Léo André
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique RajaonariveloY833I3NF