Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Les 2 A-Mie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1900854 du 15 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt no 22BX01864 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les 2 A-Mie contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 25 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les 2 A-Mie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Les 2 A-Mie ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les 2 A-Mie soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas été privée d'un débat oral et contradictoire ;
- omis de répondre au moyen tiré de ce que la réunion du 21 avril 2015, censée initier la procédure de vérification de comptabilité, avait été déclarée " nulle et non avenue " par la vérificatrice, de sorte que l'ensemble des opérations de contrôle, et notamment l'emport des pièces comptables réalisé à cette date, était privé de toute validité ;
- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la procédure était régulière, sur ce qu'une vérification de comptabilité n'est pas entachée d'irrégularité du fait que les opérations de vérification se déroulent à l'extérieur des locaux de l'entreprise, au lieu où se trouve sa comptabilité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Les 2 A-Mie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Les 2 A-Mie.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.