Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 27 mars 2025

Le demandeur, ressortissant camerounais, a été naturalisé par décret du 6 mai 2021. L'administration a appris postérieurement que le demandeur avait contracté un mariage à l'étranger le 17 août 2019, soit avant sa naturalisation, et a rapporté le décret de naturalisation par décret du 11 janvier 2024 au motif de fraude. Le demandeur conteste ce décret de retrait et demande également l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais de justice.

Le demandeur a saisi le Conseil d'État par requête et mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 26 juillet 2024. Le Conseil d'État a examiné la régularité de la procédure de retrait, la recevabilité de la demande de naturalisation au regard des conditions légales, et la conformité du décret de retrait à l'article 27-2 du code civil. Le rapporteur public a rendu des conclusions en séance publique.

Le Conseil d'État doit-il annuler le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret de naturalisation du 6 mai 2021 pour excès de pouvoir, au motif que la procédure de retrait serait irrégulière, que les conditions de naturalisation n'étaient pas remplies ou que le délai de retrait prévu par l'article 27-2 du code civil n'a pas été respecté ?

Rejet de la requête du demandeur. Le Conseil d'État considère que la procédure de retrait a été régulière, que le demandeur a dissimulé sa situation familiale de manière volontaire, et que le décret de retrait a été pris dans le délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil à compter de la découverte de la fraude.