Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le rejet de sa candidature à l'attribution d'un logement social dans le cadre du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP), opposé par la commission de ce dispositif le 2 septembre 2022 et confirmé sur recours gracieux le 6 janvier 2023. Par un jugement n° 2310767 du 7 mai 2024, le tribunal administratif a fait droit sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, la Ville de Paris soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que M. B remplit les conditions prévues pour obtenir un logement social, alors que sa situation d'occupant sans droit ni titre d'un logement l'exclut du bénéfice du dispositif ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que M. B peut prétendre à l'attribution d'un logement au seul motif qu'il n'est pas contesté qu'il remplit les autres conditions d'éligibilité au dispositif ARPP alors qu'il lui appartenait, eu égard à son office, de le vérifier le respect de ces conditions ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est pas contesté que M. B remplit l'ensemble des autres conditions prévues par le dispositif ARPP.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la Ville de Paris n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Paris.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 janvier 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 14 février 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet