Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiées (SAS) Les Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de Lugrin (Haute-Savoie) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de trois lots sur le territoire de la commune de Lugrin, ainsi que la décision du 28 novembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800453 du 30 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY02428 du 14 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SAS Les Chalets Dutruel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 14 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Les Chalets Dutruel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lugrin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Les Chalets Dutruel.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SAS Les Chalets Dutruel soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'il retient que le hameau du Troubois ne peut être qualifié d'agglomération ou de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Les Chalets Dutruel n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiées Les Chalets Dutruel.
Copie en sera adressée à la commune de Lugrin.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 17 avril 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Sarah Houllier
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras