Conseil d'État · 7ème chambre — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
La société Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser la somme de 1 043 453,13 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre du règlement des lots 3A et 3B du marché public de travaux de construction du centre de secours de Besançon Brûlard et de l'état-major du groupement territorial Ouest à Besançon. Par un jugement n° 1301451 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a, en premier lieu, condamné le SDIS du Doubs à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3A, d'une part, la somme de 141,90 euros correspondant aux intérêts moratoires contractuels ayant couru sur la somme de 37 126,93 euros entre le 13 et le 30 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 16 744 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 avril 2013, et au titre du solde du lot 3B, d'une part, la somme de 119,71 euros correspondant aux intérêts moratoires contractuels ayant couru sur la somme de 31 321,32 euros entre le 13 et le 30 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 4 186 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 avril 2013, les intérêts étant capitalisés à compter du 13 avril 2014, en second lieu, rejeté le surplus de la demande de la société Brisard Dampierre.
Par un arrêt n° 20NC00519 du 14 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Brisard Dampierre contre ce jugement et fait partiellement droit aux conclusions d'appel incident du SDIS du Doubs et de la société SEDIA en ramenant la somme qu'il avait été condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement, à 80,29 euros.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brisard Dampierre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Brisard Dampierre a été informé le 19 décembre 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Brisard Dampierre soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la norme AFNOR NP F03-001 n'était pas applicable en l'espèce alors qu'il ressortait des documents contractuels que les parties avaient entendu s'y soumettre ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les travaux qu'elle avait réalisés en exécution de l'ordre de service n° 7 du lot 3B qui lui avait été notifié le 21 septembre 2012 ne pouvaient donner lieu à paiement alors qu'il s'agissait de travaux supplémentaires qui avaient été expressément ordonnés et dont l'indemnisation était donc due par le maître de l'ouvrage ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'établissait pas avoir réalisé des études ne relevant pas de ses obligations contractuelles et qui auraient été indispensables pour que le marché soit exécuté selon les règles de l'art, alors que ces études supplémentaires avaient été rendues nécessaires par les carences conjuguées du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ;
- méconnu son office en lui reprochant de ne pas avoir produit les études qu'elle avait réalisées, sans lui avoir préalablement demandé de communiquer ces études, dont la réalité n'était pas sérieusement contestée par les autres parties ;
- insuffisamment motivé son arrêt faute d'avoir répondu à son moyen tiré de ce que le maître d'ouvrage avait commis une faute en allongeant de façon unilatérale le délai d'exécution qui lui était imparti pour la réalisation des deux marchés des lots 03A et 03B ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune faute, tenant en particulier à une insuffisance de la définition du projet, ne pouvait être reprochée au maître d'ouvrage au motif que les modifications avaient dû être décidées du fait du changement d'entreprise en cours de chantier pour les lots en litige alors qu'une telle circonstance était inopérante, le contenu du projet pour un lot étant indépendant de son attributaire ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le maître d'ouvrage n'avait pas commis de faute, à l'origine de l'allongement de la durée des travaux ;
- dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'elle ne démontrait pas que les pénalités avaient été mises à sa charge pour des retards qui ne lui étaient pas imputables ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la clause de révision des prix prévue par le contrat pouvait être appliquée au-delà de la période initialement prévue pour l'exécution du marché ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les maîtres d'œuvre n'avaient pas été défaillants dans leur mission de réalisation des études d'exécution.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Brisard Dampierre n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brisard Dampierre.
Copie en sera adressée au service départemental d'incendie et de secours du Doubs, à la société d'équipement du département du Doubs, à la société Bâtiments Energies Assistance, venant aux droits de la société AC Ingéniérie et à la société Frédéric Borel Architecture.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation :
N. Pelat