Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante :
La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX01358 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cap Nord 5 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la SNC Cap Nord 5 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cap Nord 5 soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'elle avait reçu un avis à victime, dans le cadre de la procédure pénale pour escroquerie visant la société locataire des matériels dont la facturation était en litige, était sans incidence sur la caractérisation de son absence d'implication dans le montage frauduleux ;
- commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant, en se fondant notamment sur l'affirmation erronée selon laquelle elle n'aurait pas payé la somme de 70 735 euros et sur la circonstance tirée de l'absence de comptabilisation de l'opération de vente et de la facture correspondante par son fournisseur, que l'administration fiscale établissait qu'elle avait personnellement et intentionnellement fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle du service et s'était ainsi rendue coupable de manœuvres frauduleuses ;
- méconnu les règles gouvernant charge de la preuve en faisant, en pratique, peser sur elle la charge d'établir son absence d'intention d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Cap Nord 5 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Cap Nord 5.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.