Conseil d'État · 6ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante :
L'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages France (AVES France), l'association One Voice et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 juin 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans ce département, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin au 14 septembre 2024. Par une ordonnance n° 2401142 du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.
Par un pourvoi enregistré le 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association AVES France et autres.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet.
3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté en date du 13 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne a notamment autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024. Par une ordonnance en date du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.
4. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 juillet 2024 précitée. Dès lors que la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau prévue par cet arrêté courait jusqu'au 14 septembre 2024, celui-ci a cessé, à la date de la présente décision, de produire des effets. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les conclusions du pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre l'ordonnance du 15 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée à l'association AVES France, première dénommée pour l'ensemble des demandeurs devant le juge des référés et à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne.
Fait à Paris, le 14 mars 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain