Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :
L'association Environnement 93, Mme A F, M. C E et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil :
- sous le n° 2307299, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a délivré à la société par actions simplifiée Terabilis le permis de construire valant démolition de bâtiments existants pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant un immeuble collectif de cinq logements et onze maisons individuelles, ainsi que la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux ;
- sous le n° 2312479, d'annuler la décision par laquelle ce maire a implicitement rejeté leur demande de retrait du même arrêté du 5 décembre 2022 et de lui enjoindre de procéder à son retrait.
Par un jugement nos 2307299, 2312479 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 30 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Environnement 93, Mme F, M. E et M. D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'association Environnement 93 et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de jugement qu'ils attaquent, l'association Environnement 93 et autres soutiennent que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble prévoyant la protection des arbres et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'omission de la mention de la présence des arbres fruitiers en espalier existant sur les parcelles concernés par le projet dans la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire n'avait pas faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ;
- il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en ne retenant pas que la notice descriptive avait omis l'existence d'un " mur à pêches " faussant ainsi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Environnement 93 et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Environnement 93, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Terabilis et à la commune de Montreuil.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 14 février 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Laude
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly