Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement ou, subsidiairement, in solidum, la compagnie Axa France IARD et la société Bouygues Bâtiment Nord Est, d'une part, à lui verser une somme de 213 391 euros, majorée des intérêts au taux double du taux d'intérêts à compter du 21 janvier 2018, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'impossibilité d'utiliser la cuisine de l'hôpital durant les travaux de reprise, et, d'autre part, à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900505 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NC01716 du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2024 et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Axa France IARD et de la société Bouygues Bâtiment Nord Est une somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2025, présentée par le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- omis de répondre à son moyen tiré de ce que la compagnie Axa France IARD devait, en application du contrat de transaction, réparer le préjudice qu'il avait subi du fait de l'impossibilité d'utiliser sa cuisine pendant le temps des travaux de reprise des désordres ;
- dénaturé les termes du protocole transactionnel en estimant que la clause de renonciation à agir en justice couvrait la réparation de ce préjudice ;
- commis une erreur de droit en estimant qu'il avait renoncé à exercer un recours tendant à la réparation de ce chef de préjudice, sans rechercher si la transaction comportait des clauses dont aurait pu être déduite sa renonciation certaine et non équivoque à engager tout recours portant sur celui-ci ;
- commis une erreur de droit en rejetant sa requête comme irrecevable sans rechercher si la transaction avait été exécutée.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges.
Copie en sera adressée à la société Axa France IARD et à la société Bouygues Bâtiment Nord Est.Q9A4WVMA