Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo a retiré le permis de construire qu'il leur avait accordé le 22 janvier 2020 pour l'extension d'une maison d'habitation et leur a refusé ce permis.
Par un jugement n° 2002346 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 22NT02276 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Cast-le-Guildo contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cast-le-Guildo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-  le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de la commune de Saint-Cast-le-Guildo ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Cast-le-Guildo soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que la décision retirant le permis de construire a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en regardant le projet de construction comme ne se situant pas dans un espace urbanisé de la bande littorale des cent mètres ;
- entaché sa décision d'une contradiction de motifs en retenant, après avoir estimé que le terrain d'assiette était situé à l'intérieur de la bande littorale des cent mètres, qu'il est soumis aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme alors que celles-ci ne sont applicables que dans les espaces proches du rivage situés en dehors de cette bande ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet constitue une simple opération de construction et non une extension de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Cast-le-Guildo n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
Copie en sera adressée à M. et Mme A et C B.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 mars 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy