Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante :
L'Association de bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de Bagneux
(Hauts-de-Seine). Par un jugement nos 2114660, 2206936 du 30 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de l'Association de la bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des Hauts de Seine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'Association de bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des Hauts-de-Seine soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'il résultait de l'instruction que les impositions en litige avaient été établies conformément à ses déclarations ;
- l'a insuffisamment motivé ou s'est mépris sur la portée des écritures dont il était saisi en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'immeuble dont elle était propriétaire aurait dû être imposé en partie en tant que local à usage industriel ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la nouvelle affectation de l'immeuble ne pouvait être prise en compte au motif que celle-ci n'avait été déclarée que postérieurement au fait générateur des impositions en litige ;
- a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que l'ensemble des locaux devait être regardé comme étant à usage de bureaux, alors qu'une partie d'entre eux constituait un entrepôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l'Association de bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des
Hauts-de-Seine n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de bienfaisance de la mosquée d'Omar Sud des Hauts-de-Seine.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 mai 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :