Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le chef du département des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le terme de son contrat le 31 décembre 2018, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 830,26 euros en réparation des préjudices subis, augmentée de la perte de rémunération et de retraite à venir et majorée des intérêts au taux légal, et ce dès la notification du jugement du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Institut national de la statistique et des études économiques de lui délivrer un contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1900770 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22TL20472 du 12 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement, ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'INSEE a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
-inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les contrats d'engagement signés sur la période du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2012 l'ont été pour exécuter des actes déterminés et qu'il ne justifiait ainsi pas de la durée de six années de services publics nécessaire pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;
-dénaturé les pièces du dossier en retenant que le refus de renouveler son contrat était motivé par son insuffisance professionnelle, alors que ce refus coïncidait avec sa demande de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.QP74RTL7