Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
La société Hôtel d'Albe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge totale, à titre principal, ou partielle, à titre subsidiaire, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la Ville de Paris. Par un jugement n° 2305870 du 5 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hôtel d'Albe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Hôtel d'Albe ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2024, présentée par la société Hôtel d'Albe ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Hôtel d'Albe soutient que le tribunal administratif de Paris :
- l'a entaché d'une irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures exigées par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ;
- a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que l'administration fiscale avait pu établir la taxe foncière en litige au regard des faits existants au 1er janvier 2022 sans tenir compte de sa déclaration de changement de consistance de l'immeuble du
4 octobre 2022, que cette déclaration avait été déposée après le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, et a, par suite, méconnu son droit à obtenir correction de l'imposition acquittée à tort.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Hôtel d'Albe n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Hôtel d'Albe.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 janvier 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :