Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Mmes C B, Angie De Vreese, Myriam Joséphine, Elise F, Mélanie Romiguière, Marie-Claude N'Djampo et Aurore Thomas, MM. Steve E et Steve Vignol et le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des infirmiers ont formé une plainte ordinale à l'encontre de M. A D, infirmier libéral gérant du cabinet de soins infirmiers de la Pierre aux Moines, à Clamart, devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des infirmiers. Par une décision du 11 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance, statuant sur les plaintes de Mme B, de Mme F et de M. E, a infligé à M. D la sanction de radiation du tableau de l'ordre. Par cinq ordonnances du 25 juin 2021, la présidente de la chambre disciplinaire de première instance a jugé, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les requêtes des autres plaignants et, à l'article 2, a mis à la charge de M. D le versement à chacun d'eux de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Par une décision du 10 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, statuant sur l'appel de M. D, a annulé l'article 2 des cinq ordonnances de la présidente de la chambre disciplinaire de première instance, rejeté le surplus des conclusions de l'appel de M. D et mis à sa charge le versement à chacun des infirmiers plaignants de la somme de 1 500 euros au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de la décision de la chambre disciplinaire nationale du 10 juin 2024 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge des plaignants de première instance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu'il attaque, M. D soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, faute d'avoir suffisamment répondu à l'argumentation d'appel par laquelle il réfutait les griefs dirigés contre lui et d'avoir justifié le choix de la sanction ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient, comme autant de manquements pouvant donner lieu à sanction, qu'il a manqué à l'honnêteté et à la probité, attenté à l'indépendance professionnelle de ses associés et pratiqué la profession d'infirmier comme un commerce ;
- d'une disproportion de la sanction prononcée aux manquements retenus contre lui.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1 : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D.
Copie en sera adressée à Mmes C B, Angie De Vreese, Myriam Joséphine, Elise F, Mélanie Romiguière, Marie-Claude N'Djampo et Aurore Thomas et à MM. Steve E et Steve Vignol.