Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante :
La société civile de construction-vente (SCCV) Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un bâtiment de sept étages sur trois niveaux de sous-sol à destination d'habitation et d'artisanat. Par un jugement n° 22101674 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint à la maire de Paris de délivrer le permis dans un délai de deux mois.
Par un arrêt n°s 24PA00299, 24PA00311 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Ville de Paris, annulé le jugement du 30 novembre 2023 et rejeté la demande de la SCCV Horizon Valor.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV Horizon Valor demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la Ville de Paris ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile de construction-vente (SCCV) Horizon Valor ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la SCCV Horizon Valor soutient qu'il est entaché :
- d'irrégularité en ce qu'il est fondé sur un moyen relevé d'office qui ne figurait pas dans les écritures de la Ville de Paris, sans en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit en ce qu'il distingue, pour apprécier l'atteinte grave aux conditions d'éclairement au regard de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, selon qu'elle est invoquée par l'auteur de la décision administrative ou par les voisins du projet ;
- de méprise sur la portée des écritures de la Ville de Paris en ce qu'il retient que l'obstruction alléguée ne résultait pas de la perte totale d'éclairement d'une pièce d'un ou plusieurs logements, mais, contrairement aux écritures de la Ville, de la perte significative d'éclairement de tous les appartements du 171 rue de la Convention ;
- d'erreur de droit en ce qu'il déduit la preuve d'une atteinte grave aux conditions d'éclairement de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d'étude d'ensoleillement ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il admet l'existence d'une atteinte grave aux conditions d'éclairement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la SCCV Horizon Valor n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction-vente Horizon Valor.
Copie en sera adressée à la Ville de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 15 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
Le rapporteur :
Signé : M. Philippe Bachschmidt
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq