Conseil d'État · 6ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
L'association société des amis de l'école Laïque a saisi le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rouen d'une plainte contre M. B D et M. C A. Par une décision du 24 mars 2022, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rouen a rejeté cette plainte.
Par une décision n° 2021AD/00061-2/CS du 29 mai 2024, le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté l'appel formé par l'association société des amis de l'école Laïque contre cette décision.
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 août 2024, l'association société des amis de l'école Laïque demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 août 2024, l'association société des amis de l'école Laïque a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, l'association société des amis de l'école Laïque doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association société des amis de l'école Laïque.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association société des amis de l'école Laïque.
Copie en sera adressée à M. B D, à M. C A et au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Signé : Mme F E
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain