Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2200933 du 9 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 472920 du 27 décembre 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par Mme A, a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant ce tribunal.
Par un jugement n° 2317332 du 24 juin 2024, le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler ce jugement ;
2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif :
- a omis de répondre au moyen tiré de la mauvaise isolation de son logement ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le logement qu'elle occupe avec son fils n'est pas suroccupé ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que sa situation de surendettement était sans incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné du loyer de son appartement ;
- a dénaturé les pièces du dossier en retenant que le montant de son loyer n'était pas disproportionné à ses capacités financières ;
- a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré des menaces d'expulsion locative dont elle a fait l'objet ;
- a dénaturé les pièces du dossier en retenant que le logement n'était pas inadapté au handicap de son fils ;
3. B de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 3 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet