Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante :
La société Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2116800 du 26 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA05374 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Candia contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Candia demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Serge Gouès, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Candia ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Candia soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les pénalités sur marchés supportées dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients du secteur de la grande distribution ne pouvaient pas être regardées, en dépit de leur caractère récurrent, justifié par son modèle économique, comme des charges de gestion courante, déductibles à ce titre de sa base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Candia n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Candia.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Serge Gouès, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Serge Gouès
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :