Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 6 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2402961 du 11 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros à verser à Me Soltner, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles en jugeant, sans avoir examiné les clauses réglementaires de la convention entre le département des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, que le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de recours amiable était inopérant ;
- elle a insuffisamment motivé son ordonnance, méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle devait être regardée comme n'apportant pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation, sans examiner, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de l'instruction, si elle avait sa résidence stable et effective en France.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 11 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber