Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le document intitulé " guide de gestion du temps de travail des personnels non-médicaux " diffusé par voie électronique au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse par la direction de cet établissement. Par un jugement n° 1901500 du 5 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22TL21490 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur appel du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne, a annulé ce guide seulement en tant qu'il exclut, au point 3.17 de sa fiche n° 8, toute indemnisation des congés non-pris des agents titulaires démissionnaires ou révoqués en cours d'année et a enjoint au directeur du CHU de procéder à la mise en conformité du guide dans un délai de trois mois.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il ne lui a pas donné complète satisfaction ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du CHU la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les fiches n°s 8 et 13 du guide de gestion du temps de travail contesté ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements publics de santé, en tant qu'elles permettent à un agent de travailler deux dimanches consécutifs ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la fiche n° 14 de ce guide ne méconnaît pas l'article 9 du même décret en ce qu'elle permet au chef de service de ne pas reproduire l'organisation du travail à l'identique d'un cycle de travail à l'autre pour le même agent et de définir des plannings individuels ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que cette même fiche ne méconnaît pas les garanties prévues par le même décret en matière de durée et d'organisation du temps de travail, en ce qu'elle prévoit l'intégration dans le cycle de travail de vacations identifiées par un " W " qui sont en principe des jours de travail mais ne sont pas qualifiés à l'avance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne.
Copie en sera adressée au centre hospitalier régional universitaire de Toulouse.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 21 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Amel Hafid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras