Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 19 février 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Paul (La Réunion). Par une ordonnance n° 2301166 du 27 juin 2024, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de La Réunion :
- a commis une erreur de droit en jugeant que sa réclamation préalable était tardive au regard des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle ne l'était pas au regard de celles de l'article R. 196-3 du même livre ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que sa réclamation préalable était tardive, alors que l'administration fiscale avait méconnu son devoir de loyauté en l'induisant en erreur sur la nature de la procédure dont elle avait fait application ;
- l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale résultant des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-CTX-PREA-10-40, dont il avait entendu se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
- l'a rendue au terme d'une procédure irrégulière et a commis une erreur de droit en statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 19 février 2025.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Gilles Ho
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :