Conseil d'État · 6ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
M. H A, Mme B A, M. G E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune du Bouscat a accordé un permis de construire un ensemble de bâtiments comprenant vingt-quatre logements à la société Agencity Promotion. Par un jugement n° 2304159 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 septembre 2024, M. A et autres demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 septembre 2024, M. A et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. A et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H A, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune du Bouscat et à la société Agency Promotion.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain