Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " Ode " et d'enjoindre à ce ministre de présenter au Premier ministre un projet de décret l'autorisant à changer le nom " B " en " Ode ", ou, à défaut de procéder à un réexamen de la situation.
Par un jugement n° 2217018 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.
Par un arrêt n° 23PA04567 du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en considérant que les documents d'identité et le casier judiciaire qu'elle produisait ne suffisaient pas à caractériser un usage constant et ininterrompu pendant plusieurs dizaines d'années de l'usage du nom " Ode " ;
- inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa situation ne caractérisait pas un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.