Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président du syndicat intercommunal de restauration collective a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait, ainsi que la décision du 10 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200695 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24MA02351 du 9 septembre 2024, enregistrée le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président, président par intérim de la cour administrative d'appel de Marseille, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 septembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. B.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de restauration collective la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code du travail ;
- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en jugeant qu'il ne satisfaisait pas à la condition de perte involontaire d'emploi au motif qu'il avait été admis à la retraite pour invalidité à sa demande ;
- il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'il n'apportait aucun élément permettant de démontrer les difficultés que le rejet de ses conclusions à fin d'annulation, en ce qu'il lui imposerait de rembourser les sommes perçues en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 23 mars 2022, était susceptible d'entraîner.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au syndicat intercommunal de restauration collective.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 11 avril 2025.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber